VPN45 - CGV

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE "Interventions VPN45"

Les Conditions Générales s’appliquent quelle que soit l’offre souscrite : Dépannage – Installation – Formation.

Ces conditions et la demande d’intervention constituent le Contrat (ci-après le “Contrat”).

5.3. – Licences et documents

Le client s'engage à tenir à disposition de VPN45 l'ensemble des licences et documents afférents à l'équipement concerné par la prestation.

5.4. – Réparations et ventes

Le client reconnaît que VPN45 ne peut pas exécuter de réparation de matériels ou de vente de matériels et logiciels. Les frais liés à la réparation de son équipement défectueux reste donc entièrement à sa charge et non soumis à déduction fiscale.

5.5. – Non sollicitation du personnel

Le client s'interdit à demander une prestation directement à un salarié de VPN45 sans passer par un appel téléphonique au 02-38-61-73-20. Il est rappelé, que l'exécution de tout travail sans respect du Code du Travail, est

sanctionnable pénalement comme constituant du travail assimilé.

ARTICLE 6 – DEDUCTION FISCALE

6.1. – Agrément

VPN45 est une société agréée services à la personne par l'État sous le N°SAP500010681. A ce titre et conformément à la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, dite " loi Borloo", le client bénéficie d'une déduction fiscale prenant la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu d'une valeur de 50% des sommes engagées auprès de VPN45.

6.2. – Plafond

La déduction fiscale de l'activité Assistance et Internet à domicile est plafonnée à mille euros par an et par foyer fiscal.

6.3. – Attestation fiscale

VPN45 mettra à disposition du client, chaque année avant le 30 Avril, une attestation fiscale où figurera le montant soumit à déduction.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

7.1. – Les informations recueillies par VPN45 bénéficient de la protection de la loi du 6 janvier 1978 et peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression auprès

de VPN45, Informatique et Libertés, 2 Allée René Thomas Fauneau – 45800 St Jean de Braye.

7.2. – Le client accepte, sauf opposition à l'adresse, figurant à l'article 8.1., de recevoir par courrier électronique des informations commerciales sur les services de VPN45.

7.3. – Le client accepte que VPN45 utilise les informations le concernant pour les finalités suivantes :

• l'exploitation des services de VPN45

• la promotion par tout autre moyen que le courrier électronique des services de VPN45 ou de ceux de ses partenaires, sauf opposition du client à l'adresse figurant à l'article 7.1.

7.4. – En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au client sont susceptibles d'être communiquées à une agence de recouvrement.

ARTICLE 1 – OBJET

VPN45 fournit des services informatiques à domicile aux particuliers dans le cadre des services à la personne (ci-après dénommé le ”Service”) permettant au client se situant dans la zone de couverture de bénéficier de différentes prestations informatiques telles que :

assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de logiciels, conseil à l’achat.

ARTICLE 2 – PRIX DU SERVICE

Le prix du Service est défini dans le Guide tarifaire et, sur demande, par devis. Le site internet regroupe également l’ensemble des tarifs pratiqués.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT

Le client choisit, dès la fin de l’intervention, de régler le prix du service correspondant par chèque à l’ordre de VPN45.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITES DE VPN45

4.1. – Obligation de moyens

VPN45 s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer le Service au client. VPN45 s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le client reconnaît que VPN45 n'est soumis qu'à une obligation de moyens.

VPN45 s'engage à mettre en relation le client avec un autre professionnel dès que la prestation sort du cadre de son agrément.

4.2. – Limites

La responsabilité de VPN45 ne peut pas être engagée en cas :

• de force majeure

• de mauvaise utilisation par le client

• de rupture de la garantie de son équipement

• de non réalisation d'une prestation sortant du cadre de son agrément.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. – Frais afférents

Le client reconnaît que les frais afférents au site où a lieu la prestation restent à sa charge (électricité, téléphone, Internet, consommable...).

5.2. – Environnement

Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que VPN45 puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.